Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières entre les Parties, sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. A ce titre, le Client est invité à contacter RE-UZ à l’adresse e-mail suivante « [email protected] » ou à l’adresse postale suivante : Chemin du Mas Plaisant, 66160 LE BOULOU (France) dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits par le Client, afin de lui exposer les motifs de la contestation. RE-UZ s’engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable au litige avec le Client.


Médiation – Client consommateur
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.
A cet égard, les coordonnées du médiateur territorialement compétent sont les suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS (France)
[email protected]
01 89 47 00 14


Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


Médiation – Client professionnel
Préalablement à tout recours au juge étatique, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Si au terme d’un délai de deux (2) mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.


La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de trente (30) jours, la saisine du juge compétent sera possible.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
A défaut d'accord amiable entre les Parties à l'issue d'une de ces procédures, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Perpignan