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Conditions généralesde vente.
Article 1
Objet & champd'application.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de Produits, passée via le Site ou par l'acceptation d'un devis par un Client consommateur, non-professionnel et/ou professionnel au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.
Client consommateur
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client non professionnel
Toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le fait de passer commande sur le site ou d'accepter un devis implique l'entière adhésion aux présentes CGV, conformément à l'article 1119 du Code civil. Les présentes CGV prévalent sur toutes les conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.
RE-UZ se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2
Description des services& produits.
2.1 Les Services
Les Services fournis par RE-UZ sont détaillés et définis dans le devis communiqué au Client et/ou dans des conditions particulières ultérieures convenues entre RE-UZ et le Client.
2.2 Les Produits
Les Produits proposés par RE-UZ sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits destinés à être en contact avec des denrées alimentaires sont réalisés à partir de substances autorisées par la réglementation en vigueur.
Les descriptifs, informations, photographies et illustrations relatifs aux Produits ne sont pas exhaustifs et sont fournis à titre informatif. RE-UZ se réserve la faculté de modifier à tout moment la liste et les caractéristiques des Produits. L'offre s'entend dans la limite des stocks disponibles.
2.3 Les Produits personnalisés
RE-UZ propose une personnalisation de certains Produits en permettant au Client d'y ajouter un visuel de son choix (couleur, motif, dessin, texte, photo…).
Le Client peut ajouter directement son visuel via l'outil de personnalisation sur le Site, ou transmettre ses éléments graphiques lors de la commande pour qu'un membre de l'équipe RE-UZ lui fasse une proposition (forfait supplémentaire applicable dans ce cas).
Le Client reste seul responsable du Visuel qu'il propose, exploite, ajoute ou utilise sur les Produits. RE-UZ ne peut garantir la licéité, la qualité et la conformité du Visuel.
Les couleurs peuvent varier entre l'affichage à l'écran et le rendu imprimé, du fait de la configuration des terminaux utilisés.
Le Client autorise RE-UZ à utiliser les Visuels du Produit fini aux fins de promouvoir les Produits personnalisés, sur tout support de communication au choix de RE-UZ.
Article 3
Commande& annulation.
3.1 Commande et devis
Les commandes ne deviennent définitives qu'à la condition d'avoir été confirmées explicitement par écrit par RE-UZ. RE-UZ se réserve le droit de refuser toute commande jugée inappropriée.
Les offres et devis ne sont valables que pendant un délai maximum d'un (1) mois à dater de leur envoi.
En cas de commande de plusieurs Produits, seule la partie portant sur les Produits non disponibles est résolue en cas d'indisponibilité.
3.2 Annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande doit parvenir à RE-UZ par écrit avant l'expédition :
- Par voie postale : RE-UZ FRANCE SAS, Chemin du Mas Plaisant, 66160 Le Boulou
- Par e-mail : sav@reuz.com
Elle ne sera effective qu'après accord écrit de RE-UZ. Les éventuels acomptes versés resteront définitivement acquis à RE-UZ. RE-UZ se réserve la faculté de facturer tous les Produits terminés et/ou en cours de fabrication.
Articles 4 & 5
Prix, paiement& réserve de propriété.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont nets et HT, fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque, PayPal. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Le retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard égales au taux BCE + 10 points
- Une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement
En cas de non-respect des conditions de paiement, RE-UZ peut considérer la commande résolue et demander la restitution des Produits. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Pour les clients professionnels, à défaut de règlement intégral à échéance, RE-UZ se réserve le droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 20 € HT par mois et par palette.
Article 5 — Réserve de propriété
RE-UZ se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits en cas de défaut de paiement.
Article 6
Délais& livraison.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Toute demande de modification de l'adresse postérieurement à l'expédition est exclue.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et constituent pour RE-UZ une obligation de moyen. Les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat et ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.
À la réception des Produits, le Client s'engage sans délai à : (1) vérifier que le nombre de colis correspond au bon de livraison et (2) procéder aux examens nécessaires pour vérifier l'état général des colis.
Toutes pertes, avaries ou dégradations constatées feront l'objet de réserves expresses dans le bordereau de transport et seront notifiées au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, avec copie à sav@reuz.com. Passé ce délai, le Client ne pourra plus se prévaloir d'aucune perte ou avarie.
Article 7
Locationdes produits.
7.1 Mise à disposition
La location prend effet au jour de la remise des Produits au Client. Lors de la remise, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique.
Le Client est seul responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol ou destruction pendant toute la durée de mise à disposition.
7.2 Propriété des Produits
Les Produits restent la propriété exclusive de RE-UZ pendant toute la durée de leur mise à disposition. Aucune inscription ou signe ne peut être enlevé ou modifié sans autorisation. Le Client s'interdit de sous-louer ou de grever les Produits de tout droit de garantie.
7.3 Restitution des Produits
Le Client s'engage à restituer les Produits dans les emballages fournis par RE-UZ et dans l'état dans lequel il les a reçus. Tout Produit non restitué, détérioré ou restitué impropre à son usage donnera lieu à des frais supplémentaires.
En cas de non-présentation des Produits au ramassage convenu, les frais générés par un nouveau ramassage seront à la charge du Client.
7.4 Décompte et facturation
RE-UZ procède à son propre décompte qualitatif et quantitatif des Produits restitués. Le décompte de RE-UZ fera foi à défaut de contestation dans les 48 heures. La facture définitive est établie sur la base de ce décompte.
Article 8
Responsabilité& garanties légales.
Responsabilité générale
Les obligations assumées par RE-UZ sont des obligations de moyens. RE-UZ ne pourra pas être tenue responsable pour les défauts provoqués par l'usure naturelle, un stockage inadapté, un usage non conforme, un accident extérieur ou une modification non autorisée du Produit.
Dans le cadre de ses relations avec les Clients professionnels, la responsabilité éventuelle de RE-UZ sera limitée à un montant équivalent au prix stipulé dans la commande, sans pouvoir excéder 20 000 €.
Garanties légales — Client consommateur
Le Client consommateur bénéficie de :
- Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client choisit entre réparation ou remplacement.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) — choix entre réduction du prix ou résolution du contrat.
Pour toute demande de garantie, le colis doit impérativement être accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.
Article 9
Propriété intellectuelle& confidentialité.
9.1 Propriété intellectuelle des Visuels
RE-UZ décline toute responsabilité quant à la propriété intellectuelle des Visuels qu'elle reproduit pour le compte du Client. Il appartient au Client d'effectuer les recherches d'antériorité et de s'assurer que les Visuels n'ont pas de similitude avec ceux existants.
Le Client garantit qu'il détient tous les droits pour utiliser les éléments transmis à RE-UZ et est responsable du contenu des Visuels. Tous dommages que subirait RE-UZ du fait du non-respect des droits de propriété intellectuelle devront être intégralement supportés par le Client.
9.2 Propriété intellectuelle du Site
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de RE-UZ ou de tiers desquels RE-UZ possède la licence. Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser le contenu du Site sans autorisation écrite préalable.
9.3 Confidentialité des documents transmis
RE-UZ conserve la propriété des études, projets, plans, prototypes, modèles et tous documents remis au Client. La vente de Produits n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle, de savoir-faire ni de technologie.
Toute proposition financière, étude technique, plan ou document remis par RE-UZ est strictement confidentiel. Il est interdit de les copier, breveter ou divulguer à un tiers. RE-UZ peut en exiger la restitution et/ou la destruction à tout moment.
Article 10
Droit de rétractation& retour.
10.1 Droit de rétractation
En dehors des Produits personnalisés, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit (ou de la conclusion du contrat pour les Services).
Pour l'exercer : notifier RE-UZ par courrier (RE-UZ FRANCE SAS, Chemin du Mas Plaisant, 66160 Le Boulou) ou par e-mail (sav@reuz.com). Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
Produits personnalisés : aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation. Consulter le point 10.2 pour toute réclamation.
Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine, en parfait état. Le Client supporte les coûts directs de renvoi.
10.2 Réclamations et retour
RE-UZ offre la possibilité de retourner un Produit dans les 30 jours suivant sa réception. Pour toute réclamation : contacter RE-UZ à sav@reuz.com dans ce délai.
Le Client doit fournir toutes justifications quant à la réalité de la réclamation. Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel préalable — tout Produit retourné sans accord ne donnera pas lieu à remplacement ou remboursement.
Passé le délai de 30 jours, le Client sera considéré avoir accepté les Produits livrés en l'état.
Après vérification qualitative et quantitative, toute reprise acceptée entraînera, au choix de RE-UZ, un remplacement gratuit ou un remboursement/avoir partiel ou complet.
Articles 11 & 12
Force majeure& loi applicable.
Article 11 — Force majeure
RE-UZ ne peut être tenue responsable si l'inexécution, l'exécution tardive ou partielle est due à un cas de force majeure : événements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et insurmontables.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : grèves, incendie, inondation, guerre, pannes fortuites, épidémies, cyberattaques, rupture d'approvisionnement.
RE-UZ avertira le Client par e-mail de la survenance du cas de force majeure. La commande est suspendue sans indemnité. Si l'événement dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié par la Partie la plus diligente, sans dommages et intérêts.
Article 12 — Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Médiation — Client consommateur :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net — 01 89 47 00 14
Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Médiation — Client professionnel :
Les Parties négocient de bonne foi pendant 2 mois avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Perpignan.
Articles 13 & 14
Autonomie des dispositions& données personnelles.
Article 13 — Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article ou d'une disposition ne saurait affecter la légalité et la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
En telle hypothèse, les Parties remplaceront la disposition illégale ou nulle par une disposition légale ayant, dans toute la mesure du possible, des effets similaires à ceux initialement visés.
Article 14 — Protection des données personnelles
RE-UZ s'engage à être en conformité avec l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
RE-UZ invite le Client à se reporter à l'onglet « Protection de la vie privée », disponible sur les Sites, afin d'obtenir toutes informations relatives à la protection des données personnelles.